{"id":3070,"date":"2022-02-15T18:00:20","date_gmt":"2022-02-15T17:00:20","guid":{"rendered":"https:\/\/unitelaique.org\/?p=3070"},"modified":"2022-03-09T16:17:55","modified_gmt":"2022-03-09T15:17:55","slug":"la-robe-et-lavocat-la-robe-toute-la-robe-rien-que-la-robe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/unitelaique.org\/index.php\/2022\/02\/15\/la-robe-et-lavocat-la-robe-toute-la-robe-rien-que-la-robe\/","title":{"rendered":"La robe et l\u2019avocat\u00a0: La robe, toute la robe, rien que la robe"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-medium-font-size\"><strong>Les Notes d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Par Anne Salzer, avocate, membre du Bureau d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Barreau de Lille a consolid\u00e9 son r\u00e8glement int\u00e9rieur le 27 juin 2019 en disant que l\u2019avocat ne peut porter avec la robe ni d\u00e9coration ni signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant, le conseil de l\u2019Ordre des avocats de Paris a interdit, par une d\u00e9lib\u00e9ration en 2015 (sans toutefois modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur du barreau de Paris), le port des signes distinctifs religieux, communautaires ou politiques sur la robe par une d\u00e9lib\u00e9ration qui concerne aussi les \u00e9l\u00e8ves avocats en situation d\u2019audience, c\u2019est-\u00e0-dire lors de leur stage en juridiction, de la prestation de petit serment et des simulations d\u2019audiences (apr\u00e8s un rapport en ce sens du B\u00e2tonnier Farthouat).<\/p>\n\n\n\n<!--more-->\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p>Le costume d\u2019audience repr\u00e9sente l\u2019unit\u00e9 de la profession et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre confr\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Il l\u2019est aussi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 1971 r\u00e8glementant la profession d\u2019avocat, lorsque l\u2019avocat doit rev\u00eatir le costume d\u2019audience, dans l\u2019exercice de ses fonctions judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Une \u00e9l\u00e8ve-avocat et un avocat ont pourtant form\u00e9 un recours devant la Cour d\u2019Appel de Douai contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9fenseur des droit est intervenu dans ce conflit en consid\u00e9rant qu\u2019un Ordre des avocats ne pouvait restreindre la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion (article 10 DDH et 9 CESDH), arguments repris par les deux appelants et que contraindre une avocate \u00e0 porter le voile a un caract\u00e8re discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes de religion musulmane.<\/p>\n\n\n\n<p>Devant la Cour, le Barreau de Lille a soutenu le fait que la mission de l\u2019avocat n\u2019est pas personnelle. Elle est de d\u00e9fendre la cause de son client et que le port de signes religieux peut aujourd\u2019hui provoquer des manifestations, tension, conflits qui animent la soci\u00e9t\u00e9. Or, l\u2019avocat est aussi un auxiliaire de justice qui concoure au service public de la Justice ( CE 20 avril 2020 \u2013 n\u00b0439983).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2020 (RG 19\/05808) est clair. En les d\u00e9boutant, il dit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019\u00e9l\u00e8ve avocat n\u2019est pas avocat \u2013 son pr\u00e9serment ne fait pas d\u2019elle une avocate. Ce pr\u00e9serment est juste pr\u00e9vu par les textes de la profession en termes d\u2019\u00e9thique et d\u00e9ontologie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Elle n\u2019est pas soumise \u00e0 la robe et \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions de l\u2019Ordre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Article 3 de la loi 1971&nbsp;: L\u2019avocat est un auxiliaire de justice qui concoure au service public de la justice.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019avocat, dans le cadre et l\u2019objectif de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, doit s\u2019effacer au profit du justiciable.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Cette interdiction est l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Une nuance sur les motivations de la Cour qui indique que l\u2019interdiction de porter le voile pour l\u2019avocat, ne peut pas emp\u00eacher une femme portant le foulard de pr\u00eater serment et de devenir avocate mais seulement restreindre celle-ci dans ses missions devant une juridiction pour assister ou repr\u00e9senter un justiciable, ce qui contredit \u00e0 la fois la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de l\u2019Ordre de Paris et le cadre de cette prestation de pr\u00e9serment en audience solennelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Or, cette motivation est contestable sachant que le pr\u00e9serment est pr\u00e9vu par l\u2019article 12 de la loi de 1971 r\u00e9glementant la profession d\u2019avocat et que la neutralit\u00e9 est exig\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lors de sa prestation de serment.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les audiences solennelles de la Cour exige la neutralit\u00e9 pour tous les citoyens, donc applicable \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve-avocat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p>La conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers a rappel\u00e9, le 18 novembre 2016, le fait que les avocats se pr\u00e9sentent t\u00eate nue dans l\u2019exercice public de leurs fonctions d\u2019assistance et de repr\u00e9sentation, \u00e0 l\u2019aune du principe de neutralit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p>*<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le 6 janvier 2022, une \u00e9l\u00e8ve-avocate de l\u2019EFB ( Barreau de Paris) a refus\u00e9 de retirer son foulard lors de son pr\u00e9serment, d\u00e9clenchant une \u00e9motion sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment dans la sph\u00e8re islamo-gauchiste.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Or, le port de signes distinctifs est interdit devant les Juridictions et la prestation de serment se d\u00e9roule en audience solennelle devant la Cour d\u2019Appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019EFB a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve-avocate de se mettre au fond alors qu\u2019elle refusait de le retirer contrairement \u00e0 deux autres femmes qui ont accept\u00e9 de retirer leurs foulards, certainement pour \u00e9viter l\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut savoir que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les \u00e9coles de formation des Barreaux n\u2019ont pas \u00ab&nbsp;encore&nbsp;\u00bb pr\u00e9vu de r\u00e8glement int\u00e9rieur dans leurs fonctionnements&nbsp;; Il serait temps qu\u2019elles le fassent&nbsp;!<\/li><li>L\u2019audience \u00e9tant solennelle, elle aurait pu provoquer l\u2019intervention du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel qui, \u00e0 l\u2019aune de sa police d\u2019audience, aurait sollicit\u00e9 de retirer le voile.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>EN CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il faut un cadre avec un r\u00e8glement int\u00e9rieur par chaque \u00e9cole des inter-Barreaux, comp\u00e9tent ou un r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 par le conseil national des Barreaux (CNB) sur le sujet du voile pour pr\u00e9voir son interdiction au nom d\u2019une neutralit\u00e9 n\u00e9cessaire pour l\u2019avocat dans l\u2019exercice de son activit\u00e9, notamment en costume d\u2019audiences mais pas uniquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9coles de formation sont des \u00e9coles professionnelles, qui ne sont donc pas des Universit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut donc r\u00e9guler au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 savoir le fait que si un avocat peut exprimer publiquement ses convictions personnelles, il le peut moins dans son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme la rappelait Richard Malka, parrain de la promotion de l\u2019EFB 2022 <strong>(et cette pol\u00e9mique le 6 janvier 2022 n\u2019est pas un hasard),<\/strong> l\u2019avocat militant l\u2019est \u00e0 titre personnel. Quand il exerce son m\u00e9tier, il est d\u00e9vou\u00e9 \u00e0 son client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p>NB&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelons que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les magistrats entrent en salle d\u2019audience, la toque \u00e0 la main et donc la t\u00eate d\u00e9couverte<\/li><li>les personnes auditionn\u00e9es \u00e0 la Barre aussi sauf lorsqu\u2019elles sont les repr\u00e9sentante officielle d\u2019une confession ou d\u00e9di\u00e9es aux ordres (comme les militaires d\u2019ailleurs)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><br>Les Notes d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>La robe et l\u2019avocat&nbsp;: <em>La robe, toute la robe, rien que la robe<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Par Anne Salzer, avocate, membre du Bureau d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Barreau de Lille a consolid\u00e9 son r\u00e8glement int\u00e9rieur le 27 juin 2019 en disant que l\u2019avocat ne peut porter avec la robe ni d\u00e9coration ni signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.<\/p>\n\n\n\n<p>Avant, le conseil de l\u2019Ordre des avocats de Paris a interdit, par une d\u00e9lib\u00e9ration en 2015 (sans toutefois modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur du barreau de Paris), le port des signes distinctifs religieux, communautaires ou politiques sur la robe par une d\u00e9lib\u00e9ration qui concerne aussi les \u00e9l\u00e8ves avocats en situation d\u2019audience, c\u2019est-\u00e0-dire lors de leur stage en juridiction, de la prestation de petit serment et des simulations d\u2019audiences (apr\u00e8s un rapport en ce sens du B\u00e2tonnier Farthouat).<\/p>\n\n\n\n<p>*<\/p>\n\n\n\n<p>Le costume d\u2019audience repr\u00e9sente l\u2019unit\u00e9 de la profession et l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre confr\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n<p>Il l\u2019est aussi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 1971 r\u00e8glementant la profession d\u2019avocat, lorsque l\u2019avocat doit rev\u00eatir le costume d\u2019audience, dans l\u2019exercice de ses fonctions judiciaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Une \u00e9l\u00e8ve-avocat et un avocat ont pourtant form\u00e9 un recours devant la Cour d\u2019Appel de Douai contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9fenseur des droit est intervenu dans ce conflit en consid\u00e9rant qu\u2019un Ordre des avocats ne pouvait restreindre la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion (article 10 DDH et 9 CESDH), arguments repris par les deux appelants et que contraindre une avocate \u00e0 porter le voile a un caract\u00e8re discriminatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes de religion musulmane.<\/p>\n\n\n\n<p>Devant la Cour, le Barreau de Lille a soutenu le fait que la mission de l\u2019avocat n\u2019est pas personnelle. Elle est de d\u00e9fendre la cause de son client et que le port de signes religieux peut aujourd\u2019hui provoquer des manifestations, tension, conflits qui animent la soci\u00e9t\u00e9. Or, l\u2019avocat est aussi un auxiliaire de justice qui concoure au service public de la Justice ( CE 20 avril 2020 \u2013 n\u00b0439983).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019arr\u00eat du 9 juillet 2020 (RG 19\/05808) est clair. En les d\u00e9boutant, il dit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019\u00e9l\u00e8ve avocat n\u2019est pas avocat \u2013 son pr\u00e9serment ne fait pas d\u2019elle une avocate. Ce pr\u00e9serment est juste pr\u00e9vu par les textes de la profession en termes d\u2019\u00e9thique et d\u00e9ontologie.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Elle n\u2019est pas soumise \u00e0 la robe et \u00e0 la contestation des d\u00e9cisions de l\u2019Ordre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Article 3 de la loi 1971&nbsp;: L\u2019avocat est un auxiliaire de justice qui concoure au service public de la justice.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>L\u2019avocat, dans le cadre et l\u2019objectif de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, doit s\u2019effacer au profit du justiciable.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Cette interdiction est l\u00e9gitime et proportionn\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Une nuance sur les motivations de la Cour qui indique que l\u2019interdiction de porter le voile pour l\u2019avocat, ne peut pas emp\u00eacher une femme portant le foulard de pr\u00eater serment et de devenir avocate mais seulement restreindre celle-ci dans ses missions devant une juridiction pour assister ou repr\u00e9senter un justiciable, ce qui contredit \u00e0 la fois la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de l\u2019Ordre de Paris et le cadre de cette prestation de pr\u00e9serment en audience solennelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Or, cette motivation est contestable sachant que le pr\u00e9serment est pr\u00e9vu par l\u2019article 12 de la loi de 1971 r\u00e9glementant la profession d\u2019avocat et que la neutralit\u00e9 est exig\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lors de sa prestation de serment.<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les audiences solennelles de la Cour exige la neutralit\u00e9 pour tous les citoyens, donc applicable \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve-avocat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p>La conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers a rappel\u00e9, le 18 novembre 2016, le fait que les avocats se pr\u00e9sentent t\u00eate nue dans l\u2019exercice public de leurs fonctions d\u2019assistance et de repr\u00e9sentation, \u00e0 l\u2019aune du principe de neutralit\u00e9<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le 6 janvier 2022, une \u00e9l\u00e8ve-avocate de l\u2019EFB ( Barreau de Paris) a refus\u00e9 de retirer son foulard lors de son pr\u00e9serment, d\u00e9clenchant une \u00e9motion sur les r\u00e9seaux sociaux, notamment dans la sph\u00e8re islamo-gauchiste.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Or, le port de signes distinctifs est interdit devant les Juridictions et la prestation de serment se d\u00e9roule en audience solennelle devant la Cour d\u2019Appel de Paris.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019EFB a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve-avocate de se mettre au fond alors qu\u2019elle refusait de le retirer contrairement \u00e0 deux autres femmes qui ont accept\u00e9 de retirer leurs foulards, certainement pour \u00e9viter l\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut savoir que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les \u00e9coles de formation des Barreaux n\u2019ont pas \u00ab&nbsp;encore&nbsp;\u00bb pr\u00e9vu de r\u00e8glement int\u00e9rieur dans leurs fonctionnements&nbsp;; Il serait temps qu\u2019elles le fassent&nbsp;!<\/li><li>L\u2019audience \u00e9tant solennelle, elle aurait pu provoquer l\u2019intervention du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019Appel qui, \u00e0 l\u2019aune de sa police d\u2019audience, aurait sollicit\u00e9 de retirer le voile.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong>EN CONCLUSION<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Il faut un cadre avec un r\u00e8glement int\u00e9rieur par chaque \u00e9cole des inter-Barreaux, comp\u00e9tent ou un r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 par le conseil national des Barreaux (CNB) sur le sujet du voile pour pr\u00e9voir son interdiction au nom d\u2019une neutralit\u00e9 n\u00e9cessaire pour l\u2019avocat dans l\u2019exercice de son activit\u00e9, notamment en costume d\u2019audiences mais pas uniquement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9coles de formation sont des \u00e9coles professionnelles, qui ne sont donc pas des Universit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Il faut donc r\u00e9guler au nom de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 savoir le fait que si un avocat peut exprimer publiquement ses convictions personnelles, il le peut moins dans son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Comme la rappelait Richard Malka, parrain de la promotion de l\u2019EFB 2022 <strong>(et cette pol\u00e9mique le 6 janvier 2022 n\u2019est pas un hasard),<\/strong> l\u2019avocat militant l\u2019est \u00e0 titre personnel. Quand il exerce son m\u00e9tier, il est d\u00e9vou\u00e9 \u00e0 son client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-center\">*<\/p>\n\n\n\n<p>NB&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Rappelons que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les magistrats entrent en salle d\u2019audience, la toque \u00e0 la main et donc la t\u00eate d\u00e9couverte<\/li><li>les personnes auditionn\u00e9es \u00e0 la Barre aussi sauf lorsqu\u2019elles sont les repr\u00e9sentante officielle d\u2019une confession ou d\u00e9di\u00e9es aux ordres (comme les militaires d\u2019ailleurs)<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><a href=\"https:\/\/unitelaique.org\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/2022-02-15-Voile-avocates.pdf\">T\u00e9l\u00e9charger cette note en PDF<\/a><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les Notes d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque Par Anne Salzer, avocate, membre du Bureau d\u2019Unit\u00e9 La\u00efque Le Barreau de Lille a consolid\u00e9 son r\u00e8glement int\u00e9rieur le 27 juin 2019 en disant que l\u2019avocat ne peut porter avec la robe ni d\u00e9coration ni signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. 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